| ART. 31 | N°CL50 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
| M. Teissier, Mme Boyer, M. Gaymard, M. Goasguen, M. Goujon, M. Sermier et M. Straumann |
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ARTICLE 31
Après les mots «; parcs et aires de stationnement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« création des plans de déplacements urbains métropolitains »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fixant à la métropole la compétence des plans de déplacements urbains, le Gouvernement souligne sa volonté d’obtenir une plus grande cohérence dans les orientations stratégiques en matière de déplacement urbain à l’échelle du territoire métropolitain.
Il est proposé de fixer plus directement dans la loi l’objectif de créer un plan de déplacement urbain métropolitain.