| ART. 31 | N°CL509 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL509
présenté par
| M. Blanc, M. Cochet, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Meunier, M. Francina et M. Saddier |
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 84.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions de la délégation de la compétence « logement étudiant » sont inscrites à l’article 8 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2013.