| ART. 30 | N°CL51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
| M. Teissier, Mme Boyer, M. Gaymard, M. Goasguen, M. Goujon, M. Sermier et M. Straumann |
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ARTICLE 30
A la deuxième phrase de l’alinéa 20, remplacer le taux de « 30% » par celui de « 10% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fixant à 30% du nombre total des membres du conseil de territoire le nombre de vice-présidents pour le conseil de territoire, le Gouvernement entérine la possibilité d’avoir un trop grand nombre de vice-présidents, qui viennent s’ajouter aux vice-présidents de conseil métropolitain et de vice-présidents de la conférence métropolitaine des maires. Il est donc proposé de fixer un seuil plus modeste de 10%.