| ART. 9 BIS | N°CL513 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL513
présenté par
| M. Blanc, M. Cochet, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Meunier, M. Francina et M. Saddier |
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ARTICLE 9 BIS
A l'alinéa 2, après le mot « coopération », insérer les mots suivants :
« ou si la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités locales est membre d’un Groupement local de coopération transfrontalière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 bis est en contradiction avec le sous-chapitre VII, section 2 de l’article 31 qui dispose que « la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4, L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code ».
De plus, il entre en opposition avec l’action des collectivités territoriales ou groupement de collectivités locales déjà engagées au sein d’un Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT).