| ART. 31 | N°CL515 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL515
présenté par
| M. Blanc, M. Cochet, M. Meunier, Mme Duby-Muller, M. Fenech, M. Saddier et M. Francina |
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 7 par les mots suivants :
Par dérogation, peuvent obtenir le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, limitrophes d’un État étranger qui forment, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans un Espace transfrontalier de plus de 500 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme annoncé dans l’exposé général du projet de loi, la réalité du phénomène métropolitain dépasse les frontières (Strasbourg, Lille, Le Genevois Français). Aujourd’hui, plusieurs métropoles françaises voient leurs aires d’influence et d’attraction dépasser les frontières nationales. A l’inverse, plusieurs territoires de notre territoire national s’inscrivent dans la dynamique urbaine d’une ville-centre, située dans un pays voisin. (A titre d’exemple, chaque jour 400 000 français franchissent notre frontière nationale pour aller travailler en pays voisins). La loi sur la décentralisation et le chapitre IV dédié aux Métropoles doit aussi tenir compte de cette réalité.