| APRÈS ART. 13 | N°CL520 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Retiré
AMENDEMENT N°CL520
présenté par
| M. Pupponi et M. Blazy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L.147-4-1 du code de l’urbanisme est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l’amendement portant sur la modification de l’article L.147-5 du code de l’urbanisme.