| ART. 2 | N°CL524 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Retiré
AMENDEMENT N°CL524
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Delaunay, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 3, remplacer les mots « conseil général » par les mots « conseil départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prendre en compte la nouvelle dénomination instaurée par la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.