| ART. 4 | N°CL528 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL528
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Linkenheld et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 4
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Pour la mise en œuvre de leurs compétences, propres ou déléguées, en matière de construction de logements neufs, de réhabilitation de logements anciens et de résorption de l'habitat indigne et d'hébergement, elles désignent, par convention également, un chef de file chargé de la coordination des actions menées dans ces domaines. A défaut de désignation d'un chef de file pour la mise en œuvre de ces compétences, l’État ne peut déléguer l'attribution des aides à la pierre prévue à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur un même territoire, les politiques du logement sont réparties entre plusieurs collectivités territoriales : la commune ou l’échelon intercommunal pour l’habitat et le logement social, le département en matière d’hébergement et d’accompagnement social, la région en ce qui concerne le logement des jeunes.
Dans un souci de conforter l’effectivité opérationnelle de la politique menée par chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunal en matière de logement, cet amendement propose qu’un chef de file pour le logement soit obligatoirement désigné pour assurer la coordination et la cohérence des actions conjointes de chaque collectivité.
La conférence territoriale de l’action publique pourrait être le lieu d’échange et de décision entre collectivités territoriales pour désigner, sur chaque territoire, l’échelon le plus pertinent pour cette coordination.
Ainsi, une convention pourrait prévoir, dans un territoire comportant des zones urbaines et des zones rurales, que la métropole soit désignée chef de file sur son périmètre, et que le département soit désigné chef de file sur le reste du territoire.
Afin de s’assurer qu’un chef de file soit désigné sur chaque territoire, cet amendement dispose que l’Etat ne peut pas déléguer l’attribution des aides à la pierre lorsqu’aucun chef de file n’est identifié.