| ART. 30 | N°CL53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
| M. Teissier, Mme Boyer, M. Gaymard, M. Goujon, M. Sermier et M. Straumann |
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ARTICLE 30
A l’alinéa 64, remplacer le taux de « 30% » par celui de « 10% ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fixant à 30% du nombre total des membres de la conférence métropolitaine des maires le nombre de vice-présidents de cette instance, le Gouvernement entérine la possibilité d’avoir un trop grand nombre de vice-présidents, qui viennent s’ajouter aux vice-présidents de conseil métropolitain et de vice-présidents des conseils de territoires. Il est donc proposé de fixer un seuil plus modeste de 10%.