| ART. 31 | N°CL534 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Tombé
AMENDEMENT N°CL534
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Blein, M. Feltesse, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 20 par les mots : « ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements publics de coopération intercommunale transformés en métropole doivent pouvoir continuer de participer aux pôles de compétitivité qu’ils ont historiquement contribué à construire. Leur participation est structurante pour le devenir de ces pôles, et leur rôle à cet égard est déterminant aux côtés de la région et de l’Etat.