| ART. 31 | N°CL535 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL535
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Destot, Mme Grelier, M. Mennucci, Mme Le Dain, M. Bies, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant:
« A compter du renouvellement des conseils municipaux en 2020, les conseillers de la métropole seront élus au suffrage universel direct, pour une part dans le cadre du territoire intercommunal et pour une autre part dans le cadre du territoire communal, selon des modalités à définir.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des critiques ont été formulées depuis plusieurs années sur le mode d’élection des conseillers communautaires, notamment en termes d’insuffisance démocratique.
L’élection des conseiller communautaire au suffrage universel direct, selon le principe du fléchage, qui interviendra dans le cadre des élections municipales de 2014, constitue un premier progrès en la matière.
Cependant une nouvelle étape doit être franchie, conformément au souhait exprimé par le Président de la République afin de à poursuivre et développer l’effort de démocratisation déjà entrepris.
Le présent amendement pose le principe d’un système électoral mixte dans lequel les conseillers communautaires, élus au suffrage universel direct, seraient issus d’une élection pour une part dans le cadre du territoire intercommunal et pour une part dans le cadre du territoire communal.
Un tel dispositif permettrait de rapprocher les intercommunalités du citoyen tout en maintenant la réalité communale.