L'article premier de la constitution dispose que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. A ce titre, la loi du 17 mai 2013 prévoit que les conseillers communautaires seront désormais élus, dans les communes de plus de 1000 habitants, au suffrage universel au moyen du fléchage paritaire.

Alors que le présent article introduit au Sénat prévoit la présentation d'un rapport au parlement sur le déroulement de cette élection, et compte-tenu de l'absence de statistique officielle sur la part des femmes et des hommes exerçant les fonctions de conseiller communautaire, cet amendement précise que ce rapport fait état de l'impact de ce mode de scrutin sur la parité.