| ART. 30 | N°CL54 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| M. Teissier, Mme Boyer, M. Gaymard, M. Sermier et M. Straumann |
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Les fonctions de vice-président ou de président du conseil de la conférence métropolitaine des maires sont incompatibles avec celle de président ou de vice-président du conseil de territoire et de vice-président ou de président du conseil de la métropole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de fixer une règle qui interdise de cumuler une fonction de vice-président ou président de la conférence métropolitaine des maires, avec celle de vice-président ou de président d’un conseil de territoire ou de la conférence métropolitaine des maires. Il s’agit de lutter contre la concentration des fonctions et des pouvoirs d’une part, et de favoriser la diversité des profils d’autre part.