| ART. 39 | N°CL544 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL544
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 39
A l’alinéa 4, après le mot: "membre »,
insérer les mots :
« , ou le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la pratique, de plus en plus de communautés mutualisent leurs services supports (ressources humaines, finances, informatique, etc.) avec ceux de leur centre intercommunal d’action sociale. Un tel partage permet une meilleure synergie entre les deux institutions et des économies d’échelle substantielles.
Le présent amendement a pour finalité de sécuriser juridiquement cette situation en permettant une mutualisation des services fonctionnels d’un groupement à fiscalité propre avec ceux du centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché.