| ART. 4 | N°CL547 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL547
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Beffara, Mme Capdevielle, Mme Delaunay, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, M. Fekl, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac, M. Verdier, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi l'alinéa 6:
« La conférence territoriale de l’action publique est présidée par le président du conseil régional qui fixe l’ordre du jour de ses réunions et doit se réunir au moins une fois par an. Chaque membre peut proposer l’inscription à cet ordre du jour des points complémentaires relevant de sa compétence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 4 adoptée au Sénat en laissant totalement libre l’organisation et le fonctionnement des CTAP constitue un recul tant par rapport à l’organisation actuelle des conférences des exécutifs que par rapport au besoin de rationalisation des interventions publiques à l’échelle régionale. En effet, pour que les CTAP se réunissent réellement et produisent des accords en matière de délégations de compétence et de coordination des interventions des collectivités territoriales, il convient d’en déterminer a minima la présidence et les modalités d’organisation des réunions.
C’est pourquoi, cet amendement reprend les termes actuels de la conférence des exécutifs en en confiant la présidence et la fixation de l’ordre du jour au président du conseil régional.