| AVANT ART. 46 | N°CL549 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL549
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, M. Vauzelle, M. Gagnaire, M. Beffara, Mme Capdevielle, Mme Delaunay, Mme Erhel, Mme Lousteau, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Pochon, M. Bui, Mme Le Dain, M. Fekl, Mme Got, M. Verdier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport proposant les modifications de fonctionnement de l’observatoire des finances locales mentionné à l’article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales nécessaires pour en faire un centre de ressources composé de manière paritaire entre les collectivités locales et l’Etat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement actuel du Comité des finances locales, où les simulations financières et fiscales ne sont faites que par l’Etat et remises sur table aux représentants des collectivités, n’est pas satisfaisant. Il conviendrait que la formation spécialisé du CFL, dénommée observatoire des finances locales, soit composée de manière paritaire entre l’Etat et les collectivités et soit chargée de la mise en commun des informations produites et collectées par l’Etat et les collectivités. Cet observatoire pourrait alors utilement répondre aux demandes d’études, d’audit et de simulations financières formulées par les collectivités territoriales.
C’est pourquoi, il s’agit par cet amendement de demander au gouvernement de faire des propositions d’organisation allant dans ce sens.