| ART. 20 | N°CL550 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL550
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 20
Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3631-4 bis : Le Président du conseil de la Métropole est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil de la Métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil de la Métropole. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit pas les modalités de l'élection du Président du conseil de la Métropole, de la commission permanente et des Vice-Présidents. Cette lacune pourrait apparaître contraire au principe de libre administration de la collectivité par un conseil élu.
Cet amendement propose de procéder à l'élection du Président du Conseil de la Métropole dans les mêmes conditions que pour l'élection des maires, présidents de conseils départementaux et présidents de conseils régionaux.