| ART. 20 | N°CL551 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Retiré
AMENDEMENT N°CL551
présenté par
| Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Crozon, M. Binet, Mme Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 20
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec un mandat de conseiller départemental.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article L.208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Compte-tenu que les conseillers métropolitains exerceront l'intégralité des compétences reconnues aux conseillers départementaux, il convient de leur appliquer cette même disposition.