| APRÈS ART. 13 | N°CL557 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL557
présenté par
| M. Pupponi |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Après l'alinéa 3 du 1° de l'article L147-5 du Code de l'Urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - en zone C, des opérations d'aménagement comportant des constructions individuelles ou collectives, lancées dans le but d'atteindre les objectifs fixés en matière de logement dans le cadre des Contrats de Développement territorial, au sens de l'article 21 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.».»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La forte contrainte portée par le Plan d’exposition au bruit (PEB) de Roissy a fortement limité les opportunités de créer une offre adaptée aux besoins actuels et futurs. Malgré la possibilité offerte à l’article L 147.5 du Code de l’Urbanisme de reconstituer les logements démolis dans d’autres quartiers rendus constructibles dans le cadre des projets de renouvellement urbain, la diversification de l’offre de logements reste largement insuffisante, ne serait-ce que pour répondre aux besoins de la population intrinsèque.