| ART. 20 | N°CL564 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL564
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 83, substituer aux références « L. 1231‑1 et L. 1231‑8 » les références : « L. 1231‑1, L. 1231‑8, L. 1231‑14, L. 1231‑15 et L. 1231‑16 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Cet amendement vise à permettre à la métropole de Lyon de recourir à l’ensemble des dispositifs se rattachant à la compétence mobilité, en particulier les activités d’autopartage (article L. 1231‑14 du code des transports), de covoiturage (article L. 1231‑15 du même code) et l’organisation un service public de location de bicyclettes (article L. 1231‑16 du même code), créées à l’article 34 ter du présent projet de loi.