| ART. 2 | N°CL568 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL568
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisation et le soutien aux politiques culturelles, le développement de l'audiovisuel, la gestion de la politique de l'eau, l’orientation professionnelle et la santé scolaire peuvent faire l’objet de délégations de compétence."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit une première liste de compétences qui pourraient faire l’objet d’une délégation aux collectivités territoriales.