Cette phrase, introduite par amendement sénatorial, dispose qu’en cas de création de services communs (article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales), les agents communaux transférés conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.

D’une part le principe de libre administration des collectivités territoriales ne permet pas d’envisager une disposition d’ordre général contraignant l’ensemble des collectivités à maintenir les avantages dont les agents bénéficiaient dans leur collectivité d’origine.

En outre, en matière d’action sociale, l’article 41 du présent projet de loi impose l’ouverture d’une négociation sur l’action sociale en cas de création d’un service commun, négociation qui a vocation à permettre l’extension de droits favorables aux agents en matière d’action sociale.

Enfin, il convient de préciser qu’en matière de protection sociale complémentaire, sujet technique et de mise en œuvre récente, la dimension collective des avantages rend impossible son rattachement à la personne de l’agent transféré.