Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 28 SEXIESN°CL576

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Adopté

AMENDEMENT N°CL576

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 28 SEXIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de supprimer le mécanisme provisoire permettant, dans un délai de six mois suivant la date de création de la Métropole de Lyon, aux maires des communes situées sur le territoire de la Métropole de s’opposer à l’exercice de certains pouvoirs de police spéciale par le président du conseil de la Métropole. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la suppression du mécanisme d’opposition consécutif à chaque élection du président du conseil de la Métropole à l’article 20 du projet de loi.