| AVANT ART. 1ER A | N°CL578 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
SOUS-AMENDEMENT N°CL578
présenté par
| Mme Massat |
à l'amendement n° CL|379 de Mme Appéré
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AVANT L'ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« - un représentant du Conseil national de la montagne visé à l’article 6 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, élu en son sein parmi les représentants des collectivités et groupements de collectivités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les spécificités des territoires de montagne reconnues par la loi de 1985, qui ont vocation à être prises en compte dans les travaux du Haut conseil des territoires, justifient que la composition de celui-ci soit complétée d’un représentant élu du Conseil national de la montagne.