Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 45 SEXIES | N°CL582 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL582
présenté par
M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 45 SEXIES
à l’alinéa 7, après le mot : « territoire », insérer le mot : « établi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.