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ART. 45 SEXIESN°CL582

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Tombé

AMENDEMENT N°CL582

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 45 SEXIES

à l’alinéa 7, après le mot : « territoire », insérer le mot : « établi »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.