| ART. 45 TER | N°CL589 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL589
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 45 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de réorganisation du texte, les dispositions modifiant l'article L. 5731-2 trouvant mieux leur place au sein de l'article 45 bis A, ce que propose l'amendement précédent du rapporteur.