| ART. 45 BIS | N°CL590 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL590
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 45 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de réorganisation du texte, les dispositions modifiant l'article L. 5731-1 trouvant mieux leur place au sein de l'article 45 bis A, ce que propose l'amendement précédent du rapporteur.