| ART. 42 | N°CL591 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL591
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 42
Aux alinéas 21 et 27, après le mot :« application », insérer les mots : « du chapitre III »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.