| ART. 42 | N°CL593 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL593
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 42
Aux alinéas 20 et 26, remplacer les mots : « La communauté urbaine est associée de plein droit à » par les mots : « Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.