| ART. 38 | N°CL596 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL596
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 38
à l’alinéa 3, remplacer les mots: "et L. 6741-1" par les mots: "L. 6741-1, L. 6763-4, L. 6773-4-1 et L. 6783-5"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction des dispositions rendant applicables l'article L. 6332-2 dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.