| ART. 38 | N°CL597 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL597
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 38
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:
"3° Au second alinéa de l'article L. 6332-2, les mots : "cet article" sont remplacés par les mots: "ces articles".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction des dispositions rendant applicables l'article L. 6332-2 dans certaines collectivités d'outre-mer.