| ART. 37 | N°CL598 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL598
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 37
Aux alinéas 1 et 2, remplacer le mot : « publication » par le mot : « promulgation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.