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ART. 36 TERN°CL599

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Adopté

AMENDEMENT N°CL599

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 36 TER

Rédiger ainsi l'alinéa 2:

« 3° bis Une part, fixée par décret en Conseil d’État dans la limite de la moitié du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l’article L. 2333‑87 dudit code et perçus dans la région d’Île-de-France. La somme de cette ressource et de la ressource perçue en application du 3° du présent article est au moins égale à celle perçue en 2012 par le Syndicat des transports d’Île-de-France en application du même 3° ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.