| ART. 36 BIS | N°CL601 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL601
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 BIS
A l’alinéa 19, après le mot : « absence », insérer les mots : « ou de l’insuffisance »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.