| ART. 36 BIS | N°CL602 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL602
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 36 BIS
A l’alinéa 15, substituer aux mots : « issu des redevances », les mots : « des forfaits »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.