| ART. 36 BIS | N°CL604 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL604
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 BIS
A la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « communes, l’établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte », le mot : « collectivités »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de implication, les EPCI et syndicats étant des groupements de collectivités.