| ART. 36 BIS | N°CL605 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL605
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 BIS
A la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « et », le mot : « dont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.