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ART. 36 BISN°CL606

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Adopté

AMENDEMENT N°CL606

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 36 BIS

A la première phrase de l’alinéa 11, remplacer les mots : « transports collectifs » par les mots : « transport collectif».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.