| ART. 36 BIS | N°CL607 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL607
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 BIS
A la première phrase de l’alinéa 11, remplacer le mot : « déterminé » par le mot : « établi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.