| ART. 36 BIS | N°CL608 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL608
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 BIS
A la première phrase de l’alinéa 11, remplacer le mot : « tarif » par les mots : « barème tarifaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.