| ART. 36 BIS | N°CL609 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL609
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 BIS
A la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « mois », insérer les mots : « à compter de sa saisine »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.