| ART. 36 BIS | N°CL610 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL610
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 36 BIS
Après l’alinéa 18, insérer les X alinéas suivants
« III bis. L’article L. 2573‑50 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2573‑80. - I.- L. 2333‑87 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II.
« II.- Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 2333-87 :
« 1° Les mots : « des articles L. 2213‑2 et L. 2512‑14, » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2213‑2 » ;
« 2° Le mot : « urbains » est supprimé ;
« 3° Les mots : « compatible avec les dispositions du plan de déplacement urbain, s’il existe » sont supprimés. »
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EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement prévoyant l'applicabilité en Polynésie française du dispositif proposé par le présent article.