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ART. 42N°CL614

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Adopté

AMENDEMENT N°CL614

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 42

Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas :

« 1°A Au 1°, sont ajoutés un e et un f ainsi rédigés :

« e) Promotion du tourisme par la création d’offices du tourisme » ;

« f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche » ;

« 1°B Au a du 2°, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots «  définition, création et réalisations d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » ;

« 1° C au c) du 3° les mots « ,lorsqu’elles sont d’intérêt communautaire » sont supprimés ».

 « 1° D Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement étendant aux communautés urbaines créées avant la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 les modifications apportées par le présent projet de loi.