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ART. 42N°CL617

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Adopté

AMENDEMENT N°CL617

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE 42

Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

«  4° au c) du 3° les mots « , lorsqu’elles sont d’intérêt communautaire » sont supprimés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer l’intérêt communautaire attaché à l’exercice des compétences « opérations programmées de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre » par cohérence avec les dispositions de l’alinéa 12 qui suppriment l’intérêt communautaire dans la définition de la compétence « politique du logement » des communautés urbaines.