| ART. 42 | N°CL618 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL618
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 42
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Au a, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots « définition, création et réalisations d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que les opérations d’aménagement pour lesquelles les communautés urbaines sont compétentes sont celles mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’aligner le régime des communautés urbaines sur celui des métropoles tout en permettant aux communes de continuer de réaliser des opérations d’aménagement de moindre dimension, celles présentant une dimension supérieure étant réservées aux communautés urbaines.