| ART. 4 | N°CL623 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL623
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« I ter. - La conférence territoriale de l’action publique est présidée par le président du conseil régional.
« Elle organise librement ses travaux dans le cadre de son règlement intérieur.
« Elle est convoquée par son président, qui fixe l’ordre du jour de ses réunions. Chaque membre peut proposer l’inscription à l’ordre du jour de points complémentaires, relevant des compétences exercées par la personne publique ou la catégorie de personne publique qu’il représente ou pour lesquelles celle-ci est chargée d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir la présidence de la CTAP par le président du conseil régional, tout en rendant possible à ces membres de proposer d’ajouter des points complémentaires à l’ordre du jour, correspondant aux domaines de compétence de la collectivité ou de l’EPCI qu’il représente.