I.- Substituer à l’alinéa 5 les neuf alinéas suivants :

« I bis.- Sont membres de la conférence territoriale de l’action publique :

« 1° le président du conseil régional ou de l’autorité exécutive de la collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution ;

 « 2° les présidents des conseils généraux ou un représentant de l’autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région,

« 3° les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région,

« 4° d’un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département,

« 5° d’un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département,

« 6° d’un représentant élu des communes comprises entre 3 500 et 30 000 habitants de chaque département,

« 7° d’un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département ;

« 8° le cas échéant, d’un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

II.- En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 17.