| ART. 4 | N°CL625 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL625
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.