| ART. 4 | N°CL626 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL626
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La conférence territoriale de l’action publique peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et précisant que les missions de la CTAP ne s’étendent pas à l’exercice des compétences exclusives reconnues aux collectivités.