| ART. 4 | N°CL627 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL627
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1111-9-1. – I. – Dans chaque région, la conférence territoriale de l’action publique est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.